J.O. 198 du 26 août 2004
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Arrêté du 12 août 2004 portant mise à disposition (magistrature)
NOR : JUSB0410262A
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 12 août 2004, Mme Rachida Dati, substitute à l'administration centrale du ministère de la justice, est mise à disposition du cabinet du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, pour une durée de trois ans à compter du 5 avril 2004, afin d'exercer les fonctions de conseillère technique.